Conditions générales

Les Conditions générales (CG) régissent la relation client entre le preneur d’assurance ou la personne assurée et le partenaire contractuel Simpego Assurances SA.

Ces CG s’appliquent dès qu’une relation contractuelle est établie. Elles complètent votre contrat d’assurance, les Conditions générales d’assurance (CGA) et les éventuelles Conditions particulières (CP).

La version des CGA et des CG applicable à votre contrat d’assurance est directement indiquée dans votre contrat d’assurance.

En cas de divergence entre les Conditions générales (CG) et les Conditions générales d’assurance (CGA) ou les Conditions particulières (CP), les CGA ou les CP prévalent.

En cas de divergence entre les Conditions particulières (CP) et les Conditions générales d’assurance (CGA), les CP prévalent.

Les dispositions de la loi fédérale suisse sur le contrat d’assurance (LCA) sont applicables à tous les contrats d’assurance conclus auprès de simpego. Pour le preneur d’assurance ayant sa résidence habituelle ou son administration principale dans la Principauté de Liechtenstein, les dispositions contraignantes du droit liechtensteinois s’appliquent.

En cas de litige, le preneur d’assurance ou l’ayant droit peut intenter une action soit au siège de simpego ou de l’entité qui assume le risque, soit à son siège ou à son domicile suisse.

L’ensemble des communications destinées à simpego peuvent être adressées au siège principal de simpego. Si la communication concerne une autre entité qui assume le risque, les communications peuvent être adressées au siège de l’entité en question.

Les communications de simpego ou de l’entité qui assume le risque destinées au preneur d’assurance ont valeur légale dès lors qu’elles sont envoyées à la dernière adresse connue.

Tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai à simpego.

Après la conclusion du contrat, le preneur d’assurance dispose d’un droit de révocation de 14 jours. Si le preneur d’assurance révoque le contrat, l’annulation prendra effet rétroactivement à la date de début du contrat et les primes déjà payées lui seront remboursées. Si simpego a déjà versé des indemnités pour des sinistres, le preneur d’assurance est tenu de les rembourser.

La révocation peut se faire par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte, c’est-à-dire par courrier postal, e-mail ou, si cette option est proposée, au moyen d’un formulaire prévu à cet effet sur le site Internet.

Pour tous les contrats d’assurance conclus directement auprès de Simpego, le partenaire contractuel est Simpego Assurances SA, Hohlstrasse 556, 8048 Zurich. Simpego est une société anonyme de droit suisse.

Sauf indication contraire dans les Conditions générales d’assurance (CGA) ou les Conditions particulières (CP), simpego est l’entité qui assume le risque et gestionnaire du contrat.

Les couvertures d’assurance conclues sont répertoriées dans le contrat d’assurance. L’étendue du contrat résulte du contrat d’assurance,des conditions générales (CG), des conditions générales d’assurance (CGA) et des éventuelles conditions particulières (CP).

Si la prime a été payée d’avance pour une durée d’assurance déterminée et si le contrat est annulé avant l’expiration de cette durée, simpego rembourse la prime pour la période d’assurance restante au pro rata temporis. La prime n’est pas remboursée si la loi sur le contrat d’assurance (LCA) stipule que l’assureur a droit à l’intégralité de la prime annuelle. C’est notamment le cas lorsque:

En cas de changement de prime, de franchise, de prestations, de taxes légales, de frais ou de suppléments, simpego peut demander l’adaptation du contrat. Elle communique l’adaptation au preneur d’assurance au plus tard 25 jours avant son entrée en vigueur. Si le preneur d’assurance n’y consent pas, il peut résilier la partie concernée par l’adaptation ou l’ensemble du contrat pour la date prévue d’entrée en vigueur de la modification. Si simpego ne reçoit pas la résiliation de la part du preneur d’assurance jusqu’au dernier jour avant l’entrée en vigueur de l’adaptation, celle-ci est alors considérée comme ayant été acceptée. Les adaptations des taxes légales ou d’une couverture régie par le droit ne justifient pas une résiliation.

Si un fait important déclaré dans le contrat d’assurance change au cours de l’année d’assurance, le preneur d’assurance est tenu d’en aviser simpego immédiatement, mais au plus tard dans les 30 jours, par écrit ou par voie électronique.

Si cette modification entraîne une augmentation significative du risque pour simpego, celle-ci peut, pour la durée restante du contrat, procéder à l’augmentation de prime correspondante, établir un nouveau contrat assorti d’une augmentation de prime correspondante, subordonner le maintien du contrat à des conditions supplémentaires ou résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, avec un préavis de quatre semaines. Simpego peut également refuser les prestations d’assurance convenues en cas de sinistre à condition qu’il existe un lien de causalité entre le sinistre survenu et le changement du risque non notifié.

Cette disposition s’applique par analogie si les informations déclarées lors de la souscription du contrat (p. ex. les réponses au questionnaire) ne correspondent pas à la réalité et si simpego en prend connaissance.

Si la modification entraîne une diminution sensible du risque pour simpego, le preneur d’assurance peut résilier le contrat dans un délai de quatre semaines à compter de la survenance de cette diminution sensible du risque ou exiger une réduction de prime. La réduction de prime prend effet à compter de la date à laquelle simpego a reçu la notification. Si simpego refuse une réduction de prime ou si le preneur d’assurance n’est pas d’accord avec celle-ci, il peut résilier le contrat dans un délai de quatre semaines à compter de la date de réception du refus ou de l’information concernant le montant de la réduction de prime.

Un supplément peut être appliqué en cas de paiement échelonné. Dans ce cas, ce supplément est indiqué dans le contrat d’assurance. Les modalités de paiement avec des échéances inférieures à douze mois peuvent entraîner en plus ou à la place une majoration de la prime de risque.

Un supplément peut être appliqué pour les documents papier. Dans ce cas, ce supplément est indiqué dans le contrat d’assurance.

Si un envoi électronique a été convenu et que nous ne pouvons pas ou plus envoyer les documents à l’adresse e-mail indiquée par le preneur d’assurance, simpego se réserve le droit de passer à l’envoi de documents papier par la poste à compter du début de l’année contractuelle en cours et de facturer le supplément correspondant.

Des taxes légales sont prélevées sur toutes les couvertures d’assurance, à moins que la loi fédérale sur les droits de timbre https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/11_11_11/fr#art_22 ne prévoie leur exonération.

Aperçu des taxes légales:

Vous trouverez ici un aperçu de tous les modes de paiement, y compris les éventuelles restrictions par produit/fréquence de paiement.

Si le preneur d’assurance ne remplit pas son obligation de paiement, il recevra un rappel. Des frais de rappel seront facturés jusqu’à concurrence de CHF 30. Après au moins deux sommations de payer transmises par écrit, le dossier est transmis à un bureau de recouvrement, qui prélève des frais de traitement: https://simpego.ch/frais-traitement De plus, les frais engagés par simpego en raison du retard de paiement, p. ex. pour le retrait des plaques d’immatriculation du véhicule assuré, sont facturés au preneur d’assurance.

Si le délai imparti dans la sommation de payer la prime est ignoré, l’obligation de simpego ou de l’entité qui assume le risque est suspendue à compter du jour suivant l’expiration du délai de sommation jusqu’au paiement intégral de la créance en souffrance, objet de la sommation, tous frais compris. Simpego se réserve également le droit, en cas d’expiration sans suite du délai de sommation, de renoncer à recouvrer le montant en souffrance par voie judiciaire et, à la place, de résilier le contrat en renonçant aux créances impayées à compter de la date à laquelle l’obligation de prestation est suspendue. Dans le cas d’une assurance à paiements échelonnés, l’obligation de prestation prend fin même pour les sinistres encore en cours.

Si le montant dû n’est pas recouvré par voie judiciaire et qu’il est payé a posteriori, et si simpego ne rembourse pas le montant payé ni le refuse, la couverture d’assurance est rétablie à compter de la date du paiement. Si le montant réglé a posteriori a été recouvré par simpego par voie judiciaire, la couverture d’assurance est rétablie à compter de la date du paiement.

Pour les sinistres, y compris tous les dommages consécutifs et frais consécutifs qui en résultent, survenant ou se produisant pendant la suspension de l’obligation de prestation par simpego, aucune couverture d’assurance n’est accordée même après le règlement des créances impayées ayant fait l’objet de sommations.

Le preneur d’assurance et les personnes assurées sont tenus de faire preuve de diligence et doivent notamment prendre les mesures requises par les circonstances en vue de protéger les animaux de compagnie, les choses assurés et les avoirs assurés (par exemple, les mensualités assurées) contre les risques couverts.

Si, au cours de la durée contractuelle, les dispositions légales ou contractuelles, ou les obligations, notamment l’obligation légale de réduire le dommage et l’obligation de diligence légale, sont violées par faute, simpego ou de l’entité qui assume le risque est en droit de réduire ou de refuser les prestations.

Simpego ne fournit aucune prestation qui entraînerait une violation des sanctions économiques, commerciales ou financières en vigueur.

Une indemnisation est exigible uniquement lorsqu’il n’existe aucun doute quant à la légitimité et au montant du droit, et qu’aucune enquête policière ou pénale à l’encontre du preneur d’assurance, du détenteur, du conducteur ou des ayants droit en lien avec le sinistre n’est en cours.

Les prétentions aux prestations assurées ne peuvent être ni cédées ni mises en gage avant leur fixation définitive sans le consentement exprès de simpego ou de l’entité qui assume le risque.

Parmi les obligations essentielles du preneur d’assurance figurent:

Toutes les assurances accidents de personnes (assurance accidents des occupants de véhicules à moteur et assurance accidents des ménages) sont des assurances de sommes. Toutes les autres couvertures sont des assurances dommages.

Assurance de sommes: en cas de survenance d’un événement assuré, c’est la somme convenue qui est déterminante pour le calcul de l’indemnité, indépendamment du préjudice effectivement subi.

Assurances dommages: en cas de survenance d’un événement assuré, c’est le préjudice effectivement subi qui est déterminant pour le calcul de l’indemnité.

www.simpego.ch/fr/protection-des-donnees